Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 53 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.
V. et VI. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.
V. et VI. - (paragraphes modificateurs).
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 29 janvier 2009, n° 2009-077
[…] L'article 53-II-69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a modifié l'article L.632-7 du code rural, qui autorise la douane à communiquer, sur demande d'une organisation interprofessionnelle et dans le cadre d'une convention soumise pour avis à la CADA et à la CNIL, des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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