Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 56 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
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S'agissant de la question des distorsions de concurrence entre les exploitations agricoles françaises et allemandes, l'article 56 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a créé un observatoire chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
Lire la suite…S'agissant de la question des distorsions de concurrence liées à la main-d'oeuvre et à l'utilisation des produits phytosanitaires entre les exploitations agricoles françaises et allemandes, l'article 56 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a créé un observatoire des distorsions de concurrence chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
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S'agissant de la question des distorsions de concurrence entre les exploitations agricoles françaises et allemandes, l'article 56 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a créé un observatoire chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
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