Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 70 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
IV. - Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993 restent en vigueur, sauf décision contraire de l'autorité administrative, jusqu'à l'examen communautaire en application du 2 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
V. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application du 2 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
VI. - Les dispositions des I à III entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
VII. - (paragraphe modificateur).
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Elle améliore la séparation entre évaluation et gestion des risques relatifs à ces produits à travers son article 70. […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux. […] Elle améliore la séparation entre évaluation et gestion des risques relatifs à ces produits à travers son article 70. […]
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L'article 70 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a confié à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'évaluation des intrants pour le végétal (produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture), ceci afin de permettre l'indépendance de l'évaluation vis-à-vis de la gestion des risques ainsi que de renforcer la capacité d'expertise.
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