Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 86 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2012
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, à la suite de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, à
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
repos39, l'article 13 interdisant pour sa part la destruction intentionnelle des espèces végétales protégées. […] Issu d'un amendement au Sénat, l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 est venu compléter l'article L. 411-2 pour y inclure le dispositif de dérogation ; le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007, codifié aux articles R. 411-6 à 14, a été pris pour son application. 55 Et compte tenu du caractère commun du corpus législatif, cette interprétation doit également prévaloir en ce qui concerne les oiseaux. […]
Lire la suite…