Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Cassation — 

[…] Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; […] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 331-2-II du Code rural relatives au régime de la déclaration préalable issues de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ne sont pas de celles que l'article 104 de ce texte déclare applicables aux baux en cours, tel celui au titre duquel le congé litigieux a été délivré à la date de sa publication ; que M. […]

Confirmation — 

[…] Aux termes de leur décision, les juges de première instance ont exactement rappelé les dispositions de l'article L.411'1 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi celles des lois n° 2005'157 du 23 janvier 2005 et n° 2006'11 du 5 janvier 2006 rendant applicable aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation, la loi précédemment énoncée.

Confirmation — 

[…] L'article 32 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 dispose que les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions. […]