Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 01-04-03-04-02 […] Considérant d'une part aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2 e , 3 e et 6 e alinéa), […] 2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2011, n° 1100530
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 sous le n° 1100530, présentée par M me B Y élisant domicile au XXX à XXX ; M me Y demande au juge des référés d' ordonner à la direction générale de l'aviation civile(DGAC) de communiquer, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, la liste des candidats âgés de 37 ans et plus au 1 er janvier et admis à concourir à la sélection professionnelle et à l' examen professionnel d' ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) sur les sessions 2006 à 2010, en précisant la nature de la dérogation de limite d' âge ;
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