Article 1 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Fonctionnaires Et Agents Publics - Catégories B Et C - Accès. Chômeurs. Perspectives
Mme Joissains-Masini Maryse · Questions parlementaires · 22 novembre 2005

L'une d'entre elles a déjà débouché sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; sont ainsi supprimées désormais les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics de certaines catégories de « seniors » afin d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 1, 2, 4 de la loi). […] En effet, l'ordonnance précitée modifie l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en éliminant les limites d'âge dans les procédures de recrutement de la fonction publique. […]

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1Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2012, n° 1005727
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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  • Durée·
  • Commune·
  • Contrats·
  • Non titulaire·
  • Établissement·
  • Justice administrative·
  • Congé·
  • Fonction publique territoriale·
  • Rupture anticipee·
  • Emploi

2Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2011, n° 1100530
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 sous le n° 1100530, présentée par M me B Y élisant domicile au XXX à XXX ; M me Y demande au juge des référés d' ordonner à la direction générale de l'aviation civile(DGAC) de communiquer, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, la liste des candidats âgés de 37 ans et plus au 1 er janvier et admis à concourir à la sélection professionnelle et à l' examen professionnel d' ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) sur les sessions 2006 à 2010, en précisant la nature de la dérogation de limite d' âge ;

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Navigation aérienne·
  • Aviation civile·
  • Décision administrative préalable·
  • Candidat·
  • Ingénieur·
  • Écologie·
  • Urgence·
  • Développement durable
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