Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
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Décisions
[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2011, n° 1100530
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 sous le n° 1100530, présentée par M me B Y élisant domicile au XXX à XXX ; M me Y demande au juge des référés d' ordonner à la direction générale de l'aviation civile(DGAC) de communiquer, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, la liste des candidats âgés de 37 ans et plus au 1 er janvier et admis à concourir à la sélection professionnelle et à l' examen professionnel d' ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) sur les sessions 2006 à 2010, en précisant la nature de la dérogation de limite d' âge ;
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L'une d'entre elles a déjà débouché sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; sont ainsi supprimées désormais les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics de certaines catégories de « seniors » afin d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 1, 2, 4 de la loi). […] En effet, l'ordonnance précitée modifie l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en éliminant les limites d'âge dans les procédures de recrutement de la fonction publique. […]
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