Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
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Décisions
[…] 36-10-06-02 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 avril 2014, n° 1201166
[…] — la commission consultative paritaire n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article 1-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
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L'une d'entre elles a déjà débouché sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; sont ainsi supprimées désormais les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics de certaines catégories de « seniors » afin d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 1, 2, 4 de la loi). […] En effet, l'ordonnance précitée modifie l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en éliminant les limites d'âge dans les procédures de recrutement de la fonction publique. […]
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