Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 36-10-06-02 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Durée·
- Maire·
- Détournement de pouvoir·
- Agent public·
- Non titulaire·
- Transposition·
- Fonction publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Public·
- Contrats·
- Prescription quadriennale·
- Durée·
- Tribunaux administratifs·
- Dépassement·
- Habitation·
- Conclusion·
- Illégalité
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2014, n° 1100716
[…] — à la condamnation de M me Y-C à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Contrats·
- Durée·
- Justice administrative·
- Emploi permanent·
- Congé parental·
- Fonctionnaire·
- Fonction publique hospitalière·
- Titre·
- Licenciement
Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, […] l'article 5 bis de la même loi dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, […]
Lire la suite…