Article 2 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Fonctionnaires Et Agents Publics - Catégories B Et C - Accès. Chômeurs. Perspectives
Mme Joissains-Masini Maryse · Questions parlementaires · 22 novembre 2005

L'une d'entre elles a déjà débouché sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; sont ainsi supprimées désormais les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics de certaines catégories de « seniors » afin d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 1, 2, 4 de la loi). […] En effet, l'ordonnance précitée modifie l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en éliminant les limites d'âge dans les procédures de recrutement de la fonction publique. […]

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1Tribunal administratif de Dijon, 28 janvier 2010, n° 0700303
Rejet

[…] 36-10-06-02 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2013, n° 1005923
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 17 avril 2014, n° 1201166
Annulation

[…] — la commission consultative paritaire n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article 1-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

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