Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 36-10-06-02 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mai 2011, n° 0901643
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction issu loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant transposition de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, […]
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Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, […] l'article 5 bis de la même loi dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, […]
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