Article 3 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

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Commentaires


1Règles Applicables À L'Emploi De Personnel Artistique Par Les Communes
M. Jacques Peyrat, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 6 juillet 2006

Conformément aux articles L 122-1 et suivant et D 121-2 du code du travail, il est d'usage constant pour certains emplois et notamment artistiques de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de tels emplois. Or, le législateur en transposant la directive 1999/70/CEE a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. […] Cette réforme vaut pour tous les contrats établis en application des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 10PA01908
Conclusions du rapporteur public

Discussion : 1 – Le conseil de la requérante estime que « la motivation du Tribunal est totalement contradictoire puisqu'elle précise que Mme X entre dans les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et non dans celles du décret du 15 février 1988 », il soulève ainsi le moyen trié de l'erreur de droit. […] Précisons encore que pendant longtemps, l'article 3 (troisième alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale a renvoyé aux hypothèses de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique d'État (précisées par loi n° 84-16, 11 janvier 1984, art. 4). […]

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1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 9 juin 2011, 10DA00077, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité du fait de la loi·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Ne présentent pas ce caractère·
  • Caractère direct du préjudice·
  • Moyens recevables en appel·
  • Cause juridique distincte·
  • Responsabilité sans faute·
  • Voies de recours·
  • Réparation

2Tribunal administratif de Versailles, 1er avril 2011, n° 0800200
Annulation

[…] Considérant d'autre part, qu'il résulte de ces mêmes dispositions que le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date de publication de cette loi ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée que si ce contrat a été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; que dans le cas contraire, il ne produit des droits au profit de l'intéressé que pour la durée mentionnée au contrat ;

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Non titulaire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Recours gracieux·
  • Emploi·
  • École·
  • Enseignement

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00912, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction applicable en la cause : Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, […] ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : I. – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, […]

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  • Commune·
  • Contrats·
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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement·
  • Emploi permanent·
  • Non titulaire·
  • Provision·
  • Publication
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