Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
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Discussion : 1 – Le conseil de la requérante estime que « la motivation du Tribunal est totalement contradictoire puisqu'elle précise que Mme X entre dans les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et non dans celles du décret du 15 février 1988 », il soulève ainsi le moyen trié de l'erreur de droit. […] Précisons encore que pendant longtemps, l'article 3 (troisième alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale a renvoyé aux hypothèses de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique d'État (précisées par loi n° 84-16, 11 janvier 1984, art. 4). […]
Lire la suite…Décisions
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
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[…] Considérant d'autre part, qu'il résulte de ces mêmes dispositions que le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins à la date de publication de cette loi ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée que si ce contrat a été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; que dans le cas contraire, il ne produit des droits au profit de l'intéressé que pour la durée mentionnée au contrat ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX00912, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction applicable en la cause : Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, […] ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : I. – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, […]
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Conformément aux articles L 122-1 et suivant et D 121-2 du code du travail, il est d'usage constant pour certains emplois et notamment artistiques de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de tels emplois. Or, le législateur en transposant la directive 1999/70/CEE a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. […] Cette réforme vaut pour tous les contrats établis en application des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. […]
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