Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Conformément aux articles L 122-1 et suivant et D 121-2 du code du travail, il est d'usage constant pour certains emplois et notamment artistiques de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de tels emplois. Or, le législateur en transposant la directive 1999/70/CEE a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. […] Cette réforme vaut pour tous les contrats établis en application des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. […]
Lire la suite…Elle précise qu'est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée, le contrat de l'agent âgé d'au moins cinquante ans, ayant été recruté conformément à l'alinéa 4, 5 ou 6 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qui justifie d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années. […] Ainsi la transformation en contrat à durée indéterminée est exclue pour les agents qui occupent, à la date de publication de la loi, un emploi de collaborateur de cabinet, puisque ce type d'emploi relève de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M. X B a été recruté par le Musée du Louvre : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, […] que l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant transposition de la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 a complété ce même article en précisant que : « La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. […]
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[…] 3. Aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 juin 2013, n° 1104516
[…] 36-12-03-02 […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 24 Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005 La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation. […] Loi n 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Article 116 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 116] 14. […]
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