Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
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[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 novembre 2013, 11PA04893, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée du
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L'article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État institue, au profit du fonctionnaire en activité, un droit au congé d'adoption avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. […] À cet égard, […] pour les fonctionnaires, du renvoi par le statut général au code de la sécurité sociale, l'article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […]
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