Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 12 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
L'article L. 954-1 du code de l'éducation, […] entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent leur être confiées. […] Par ailleurs, les personnels enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche sont recrutés par contrat à durée déterminée et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […] Les dispositions de cet article 12 prévoient que la durée des contrats successifs d'un agent non titulaire ne peut excéder six ans et qu'à l'issue d'une période maximale de six ans, […]
Lire la suite…La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a prévu dans les articles 12 et 13, du chapitre III certaines dispositions relatives à la lutte contre la précarité dont peuvent bénéficier les agents contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur. […]
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[…] qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'appelante n'avait développé devant le tribunal aucun moyen tiré d'une violation de cette directive par voie d'action directe ou par voie d'exception d'incompatibilité, mais avait simplement invoqué cette directive, à titre infiniment subsidiaire, à l'appui de son moyen tiré de la violation de l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; que d'autre part, le tribunal s'est fondé sur les articles 12 et 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M. […] Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse » ; que l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant transposition de la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 a complété ce même article en précisant que : « La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04362, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 20 juillet 2005 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, […]
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