Article 13 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Commentaires


1L’administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d’un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 2 février 2017

NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu'elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à ce que la transformation, ou le renouvellement, d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne donne pas lieu à une reconduction à l'identique des termes du contrat …

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2L'instruction d'une demande de cumul d’activités accessoires d’un fonctionnaire en 7 étapes !
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 décembre 2015

[…] Par exemple, j'attire votre attention sur le fait qu'en matière de travail auprès des enfants, l'article l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée.

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3Un fonctionnaire peut-il cumuler une activité accessoire publique autorisée en contrat à durée indéterminée ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 2 décembre 2015

idArticle=LEGIARTI000006398844&cidTexte=LEGITEXT000006052061&dateTexte=">l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée. En effet, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées... Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat... ; »

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1Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2011, n° 1003689
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] en l'absence d'engagement écrit, il est réputé être titulaire d'un contrat verbal à durée indéterminée ; âgé de 50 ans depuis le 1 er juillet 2005, il bénéficie en application des dispositions de l'article 13-II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 à la formalisation d'un contrat à durée indéterminée ; il remplissait les trois autres conditions prescrites par cet article ; les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 4-2° de la loi du 11 janvier 1984 avaient également vocation à s'appliquer à son engagement ; […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 janvier 2011, 09DA01164, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : II. – Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 22 mars 2012, n° 1000257
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions transitoires de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « I. – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, […]

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