Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 14 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
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L'un des textes, si ce n'est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant divers mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […] […] C'est l'article 14 de cette loi applicable à la fonction publique territoriale qui est l'objet de toutes les convoitises mais également de toutes les controverses. […]
Lire la suite…La question porte sur l'interprétation qui est retenue de la notion de « reconduction expresse » contenue dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant transposition de diverses mesures communautaires au droit de la fonction publique. […] L'article 14 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] elle soutient que la condition d'urgence est remplie, la décision ayant pour objet de la priver d'emploi et de revenus ; que la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne le délai de préavis ; qu'elle est entachée d'illégalité interne ; […] que la décision est discriminatoire dès lors que des agents placés dans la même situation ont bénéficié du renouvellement de leur contrat pour une durée indéterminée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 14 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui a modifié l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
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[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 6 mai 2016, 15VE01625, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, notamment ses articles 14 et 15 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 – le code de justice administrative.
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