Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 15 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
Commentaires • 25
Décisions • 236
[…] D'ENGHIEN-LES-BAINS à verser à M me C…, agent contractuel, la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et de la précarisation de son emploi, d'autre part, réformé ledit jugement et condamné la commune à lui verser également une somme de 7 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; qu'en conséquence, par l'article 1 er du dispositif de son arrêt du 9 avril 2015, la Cour a porté la somme de 7 500 euros allouée par le tribunal administratif à la somme globale de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 juin 2010 ;
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[…] X ne peut se prévaloir des mesures transitoires, prévues par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, relatives aux conditions de renouvellement des contrats en cours et aux cas de transformation automatique en CDI des contrats en cours ; qu'au 27 juillet 2005, M. […] que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 15 I alinéa 2 de la loi du 26 juillet 2005 ne trouvent pas à s'appliquer à M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 08P05063
[…] présenté pour M me X, par M e Coudray, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du DEPARTEMENT DE PARIS d'une somme de 2 152, 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M me X soutient qu'elle ne doit pas être considérée comme vacataire mais comme agent non-titulaire, […] or elle a été recrutée sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; elle remplissait donc les conditions posées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; en conséquence la rupture de son contrat a constitué un licenciement ; […]
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« Pour juger qu'un agent contractuel satisfaisait aux conditions prévues par le II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), la cour a sans erreur de droit estimé que l'emploi d'adjoint au directeur technique, correspondant en vertu d'une délibération au grade de technicien supérieur principal relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, recouvrait des fonctions identiques à celles exercées auparavant par l'intéressé dans un emploi
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