Article 15 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Commentaires


1La bénéfice d’un CDI pour un agent public en CDD dépend-il uniquement des fonctions réellement exercées en dépit des indications des contrats ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 13 juillet 2019

« Pour juger qu'un agent contractuel satisfaisait aux conditions prévues par le II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), la cour a sans erreur de droit estimé que l'emploi d'adjoint au directeur technique, correspondant en vertu d'une délibération au grade de technicien supérieur principal relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, recouvrait des fonctions identiques à celles exercées auparavant par l'intéressé dans un emploi

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2Conditions de bénéfice pour un agent de plus cinquante ans du dispositif transitoire de CDIsation
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 24 janvier 2018

X, sur ce que ce dernier, s'il justifiait d'une durée de services publics effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, les avait accomplis au sein de deux personnes publiques différentes et, par suite, ne satisfaisait pas la condition posée au 3°) du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 30 mai 2013, n° 12NC01545) a commis une erreur de droit.

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1Tribunal administratif d'Amiens, 16 novembre 2010, n° 0801006
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « I. – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 10MA04452, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; […] Considérant, en premier lieu, que la requérante ne justifie pas de six ans de services continus à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 ; qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions du I de l'article 15 de cette loi ;

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13LY03035, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — pour l'application des 7 e et 8 e alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, complétés par le I de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, M. B… n'était pas en fonction depuis six ans au moins ;

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