Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 20 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Commentaires • 17
Les règles issues de l'arrêt Lamblin ont toutefois été modifiées par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […] L'article 20 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-3 du Code du travail précise notamment que lorsqu'une personne publique gérant un service public administratif reprend une activité employant des salariés de droit privé, […]
Lire la suite…9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; 21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail; 22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; 23° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; 24° Le VIII de l'article […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé n° 91-155 du 6 février 1991 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, […] Elles s'appliquent également II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 25 février 1997 d'application du même article 27 ; b) en application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. […]
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[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et notamment son article 20 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000675
[…] X ne peut se prévaloir ni de l'article L.63 du code du service national, ni de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, inapplicables en l'espèce ; […]
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[…] portée est circonscrite à celle des dispositions législatives qu'il interprète et qui ne sont pas applicables en Polynésie française, à savoir l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, repris à l'article L. 1224-3 du code du travail. […]
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