Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 23 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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