Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 24 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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Décisions • 2
[…] — M. X fait une confusion entre l'entrée en vigueur de l'article 24 de loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et celle de l'article 24 de la loi n°83-634, qui est bien entré en vigueur depuis la publication de cette dernière ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1105380
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1 er juin 2001, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. / Sont également applicables, dans les mêmes conditions, […] en revanche, les modifications de cet article postérieures au 1 er juin 2001 et notamment celles qui ont été introduites par le I de l'article 14 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 n'étaient pas applicables à la date de la décision litigieuse mettant fin à l'emploi de M me X au 28 février 2011 ; qu'enfin, […]
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Dans le cas de la France, la transposition complète de ce texte est assurée par la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 11), la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 178), la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 24 et 25) et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
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