Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 24 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 26 décembre 2012, n° 1102400
Rejet
[…] — M. X fait une confusion entre l'entrée en vigueur de l'article 24 de loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et celle de l'article 24 de la loi n°83-634, qui est bien entré en vigueur depuis la publication de cette dernière ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Décret·
- Garde des sceaux·
- Stagiaire·
- Qualités·
- Démission·
- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Prise en compte·
- Administration pénitentiaire
Dans le cas de la France, la transposition complète de ce texte est assurée par la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 11), la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 178), la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 24 et 25) et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Lire la suite…