Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Article 25 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
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Commentaires • 2
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 7 novembre 2006
Dans le cas de la France, la transposition complète de ce texte est assurée par la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 11), la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 178), la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 24 et 25) et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
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article L. 581-9, l'article L. 581-14-2, le premier alinéa de l'article L. 581-18 et l'article L. 120-1 du code de l'environnement (c. envir.). […] Elle a également inséré les articles L. 120-1 et L. 120-2 dans le c. envir. La QPC portait sur l'article L. 120-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, […] 3 et 7 de la Charte de l'environnement, aux articles 4 et 11 de […] Le Conseil a donc déclaré les dispositions du 5° du paragraphe II de l'article L. 211-3 du c. envir. contraires à la Constitution 25. 24 Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012, Union départementale pour la Sauvegarde de la Vie, […]
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