Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Si l'agent remplit ces conditions d'ancienneté avant l'échéance de son contrat, l'article L. 332-114 prévoit que les parties à ce contrat en cours « peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée ». 1 Reprenant les dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 2 Cf article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 Cf article 3-4, al. 2 à 5 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont issues de la […] Vous pouvez voir, pour une illustration positive, […]

[…] 2 L'article 8 du décret du 17 janvier 1986 excluant de la possibilité d'un CDI les agents mentionnés au 6ème alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984. 3 Vous avez appliqué cette même solution pour le recours abusif de CDD à un médecin contractuel d'un […] Vous avez, […] tiré les conséquences des règles du statut général de la fonction publique adopté par les lois "Le Pors" dont il résulte que, […] Cette jurisprudence a été maintenue après l'entrée en vigueur de la loi ( n ° 2005 - 843 ) du 26 juillet 2005 […]

puis le législateur est intervenu pour préciser, par la loi du 26 juillet 20054 une règle qui figure désormais à l'article L. 1224-3 du code du travail, selon laquelle il appartient à la personne publique cessionnaire qui gère un service public administratif (SPA) de proposer un contrat de travail de droit public aux salariés qui lui sont transférés. […] Le Tribunal des conflits juge en effet que, tant que l'administration n'a pas pris une décision plaçant le salarié transféré dans un rapport de droit public, […] Didier Mayeur et Association promotion de l'information messine (APIM), C- 175/99, § 33. 4 Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. […] , 3393, au Recueil, […]