Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2005
Dernière modification : 27 juillet 2005
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales
Directive transposée :

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472075
Conclusions du rapporteur public · 26 février 2024

Si l'agent remplit ces conditions d'ancienneté avant l'échéance de son contrat, l'article L. 332-114 prévoit que les parties à ce contrat en cours « peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée ». 1 Reprenant les dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 2 Cf article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 Cf article 3-4, al. 2 à 5 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont issues de la […] Vous pouvez voir, pour une illustration positive, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459446
Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

[…] 2 L'article 8 du décret du 17 janvier 1986 excluant de la possibilité d'un CDI les agents mentionnés au 6ème alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984. 3 Vous avez appliqué cette même solution pour le recours abusif de CDD à un médecin contractuel d'un […] Vous avez, […] tiré les conséquences des règles du statut général de la fonction publique adopté par les lois "Le Pors" dont il résulte que, […] Cette jurisprudence a été maintenue après l'entrée en vigueur de la loi ( n ° 2005 - 843 ) du 26 juillet 2005 […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448572
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

puis le législateur est intervenu pour préciser, par la loi du 26 juillet 20054 une règle qui figure désormais à l'article L. 1224-3 du code du travail, selon laquelle il appartient à la personne publique cessionnaire qui gère un service public administratif (SPA) de proposer un contrat de travail de droit public aux salariés qui lui sont transférés. […] Le Tribunal des conflits juge en effet que, tant que l'administration n'a pas pris une décision plaçant le salarié transféré dans un rapport de droit public, […] Didier Mayeur et Association promotion de l'information messine (APIM), C- 175/99, § 33. 4 Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. […] , 3393, au Recueil, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 31 mai 2023, n° 2216564

Rejet — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverse mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; — le règlement de l'Assemblée nationale ;

 

2Tribunal administratif de Limoges, 3 avril 2008, n° 0600350

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2008, n° 0602343

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, […] de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » et qu'aux termes de l'article 6 bis du même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes