Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juillet 2005 |
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Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
Directive transposée : |
Commentaires • 286
[…] 2 L'article 8 du décret du 17 janvier 1986 excluant de la possibilité d'un CDI les agents mentionnés au 6ème alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984. 3 Vous avez appliqué cette même solution pour le recours abusif de CDD à un médecin contractuel d'un […] Vous avez, […] tiré les conséquences des règles du statut général de la fonction publique adopté par les lois "Le Pors" dont il résulte que, […] Cette jurisprudence a été maintenue après l'entrée en vigueur de la loi ( n ° 2005 - 843 ) du 26 juillet 2005 […]
puis le législateur est intervenu pour préciser, par la loi du 26 juillet 20054 une règle qui figure désormais à l'article L. 1224-3 du code du travail, selon laquelle il appartient à la personne publique cessionnaire qui gère un service public administratif (SPA) de proposer un contrat de travail de droit public aux salariés qui lui sont transférés. […] Le Tribunal des conflits juge en effet que, tant que l'administration n'a pas pris une décision plaçant le salarié transféré dans un rapport de droit public, […] Didier Mayeur et Association promotion de l'information messine (APIM), C- 175/99, § 33. 4 Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. […] , 3393, au Recueil, […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 31 mai 2023, n° 2216564
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverse mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; — le règlement de l'Assemblée nationale ;
2. Tribunal administratif de Limoges, 3 avril 2008, n° 0600350
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2008, n° 0602343
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, […] de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » et qu'aux termes de l'article 6 bis du même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
- LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
- LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
- LOI no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1)
- LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)
- LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
- Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
- LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
- LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
- LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
- LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
- LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
- LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
Si l'agent remplit ces conditions d'ancienneté avant l'échéance de son contrat, l'article L. 332-114 prévoit que les parties à ce contrat en cours « peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée ». 1 Reprenant les dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 2 Cf article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 Cf article 3-4, al. 2 à 5 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont issues de la […] Vous pouvez voir, pour une illustration positive, […]