Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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