Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2006
Entrée en vigueur le 3 août 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Commentaires • 2
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 8 août 2006
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit un nombre important de décrets d'application concernant diverses dispositions de la loi plus précisément les articles 1er, 2, 3, 10, 15, 16, 17, 28, 33, 35, 41 et 48.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit un nombre important de décrets d'application concernant diverses dispositions de la loi, plus précisément les articles 1er, 2, 3, 10, 15, 16, 17, 28, 33, 35, 41 et 48. […] Les décrets n° 2006-1729 et 2006-1764 du 23 décembre 2006, également publiés au Journal officiel du 30 décembre 2006, permettent la mise en oeuvre du crédit d'impôt institué à l'article 36 de la loi du 1er août 2006 pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéo graphique musical.
Lire la suite…