Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 13 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
#8217;article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : » Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, […]
Lire la suite…[…] il souhaite savoir quelles seront les conséquences de l'application de l'article 7 du chapitre III portant sur les mesures techniques de protection et d'information pour les webradios associatives et si elles ne mettront pas en péril leur existence.La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information vise notamment à organiser la protection des mesures techniques, elles-mêmes destinées à protéger les oeuvres dans l'univers numérique. […] Son article 13 dispose ainsi que « les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 301843, Inédit au recueil Lebon
[…] qui vise notamment à transposer la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, a autorisé la protection des données ou oeuvres par l'installation d'informations et de mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1 er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, […]
Lire la suite…- Mesure technique·
- Interopérabilité·
- Logiciel·
- Droits d'auteur·
- Directive·
- Droits voisins·
- Décret·
- Protection·
- Propriété intellectuelle·
- Auteur
Le premier décret en date du 23 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 30 décembre est relatif de la répression pénale des atteintes d'une part, aux mesures techniques de protection instaurées par l'article 13 de la loi du 1er août 2006 codifié aujourd'hui à l'article L. 331 – 5 du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, aux informations associées de l'article 18 de la loi devenu l'article L. 331 – 22 du C. […]
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