Entrée en vigueur le
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; 4. […] Le a du 3 ° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 prévoit : « L'article L. 5775-1 est ainsi rédigé : « "Art. […] L'article 19 de la loi du 20 juin 2016 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette loi, notamment celles des 1 ° et 2 ° de son article 16 modifiant les articles L. 5511-3 et L. 5511-4 du code des transports. […]
Lire la suite….............................. 15 - Article L. 5775-1 - dans la version de la loi n°2016-816 .................................................................. 16 - Article L. 5775-3 ............................................................................................................................... 16 - Article L. 5511-1 ............................................................................................................................... 16 - Article L. 5511-2 .................................................................................................................... […] II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, […]
Lire la suite…[…] « - la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, articles 1 er à 5, 7 à 14, 16 à 25 et 27 à 51 ; […]
[…] il convient d'observer que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée, mentionnée au 2° de l'article L.122-5 et au 2° de l'article L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle, par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur, résultent de l'article 16 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 – article L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle – qui n'est pas applicable aux faits de l'espèce ;
Article L642-8 Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V) 9 En France métropolitaine, les autres opérateurs s'acquittent de la totalité de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L. 6422 dont ils sont redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6426. […]
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