Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 16 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
.......................................... 15 - Article L. 5775-1 - dans la version de la loi n°2016-816 .................................................................. 16 - Article L. 5775-3 ............................................................................................................................... 16 - Article L. 5511-1 ............................................................................................................................... 16 - Article L. 5511-2 ............................................................................................ […] 1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-1 et L. 5514-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1 à l'exception de son VI Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-2 Résultant […]
Lire la suite…Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] de la législation et de l'administration générale de la République– Amendement n° CL456 Mercredi 16 janvier 2013 - Séance de 16 heures 30 - Compte rendu n° 32 Article 21 : (art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte) : Coordination dans la législation relative aux prestations familiales et à la protection sociale […] Considérant que, par suite, […]
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[…] il convient d'observer que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée, mentionnée au 2° de l'article L.122-5 et au 2° de l'article L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle, par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur, résultent de l'article 16 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 – article L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle – qui n'est pas applicable aux faits de l'espèce ;
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
[…] « - la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, articles 1 er à 5, 7 à 14, 16 à 25 et 27 à 51 ; […]
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[…] par suite, la demande du président de la Polynésie française porte, d'une part, sur les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 25, 27 à 35, 38, 44, […]
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