Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 23 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
[…] Considérant, en premier lieu, que le 2° de l'article 14 de cette loi organique dispose que les autorités de l'État sont compétentes en matière de droit pénal et de procédure pénale ; que, d'une part, l'article 20 de la loi du 1 er août 2006 insère dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions relatives à la constatation des infractions par les officiers de police judiciaire ; que les articles 21 à 23 de cette même loi insèrent dans ce même code des articles qui définissent des infractions pénales ; que, d'autre part, le paragraphe I de l'article 25 de la loi du 18 décembre 2013 modifie les dispositions de l'article 323-3-1 du code pénal, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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Considérant, en premier lieu, que le 2 ° de l'article 14 de cette loi organique dispose que les autorités de l'État sont compétentes en matière de droit pénal et de procédure pénale ; que, d'une part, l'article 20 de la loi du 1er août 2006 insère dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions relatives à la constatation des infractions par les officiers de police judiciaire ; que les articles 21 à 23 de cette même loi insèrent dans ce même code des articles qui définissent des infractions pénales ; que, d'autre part, […]
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