Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 24 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Commentaires • 4
Cette circonstance aggravante prévue par l'article L. 335-2, alinéa 4 et l'article L. 335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, est instaurée par l'article 34, II de la loi n° 2004-204, pour les actes contrefaisant lorsqu'ils sont commis en bande organisée, « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ». […] Désormais, l'exercice de l'exception de copie privé serait subordonné à un accès licite à l'œuvre protégée et au test des trois étapes qui figure aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, cette loi tentait d'instaurer par l'article 24 censuré une réponse graduée en matière du téléchargement non autorisé des fichiers protégés . […] L'article censuré prévoyait d'introduire un nouvel article
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
[…] — les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1 er , les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
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