Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 27 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française […] des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, […]
Lire la suite…Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » 3. […] Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les parties civiles ajoutent à leur démonstration selon laquelle la notion de téléchargement vise la mise à disposition, que, sous l'intitulé « CHAPITRE VI, prévention du téléchargement illicite », l'article L. 336-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'inséré dans le Code de la propriété intellectuelle par l'article 27 de la loi du 1er août 2006, précise : « Lorsqu'un logiciel est utilisé pour la mise à disposition illicite d'œ uvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection de ce droit et conforme à l'état de l'art ».
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française des « dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans :
Lire la suite…- Polynésie française·
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- Conseil constitutionnel·
- Ressortissant·
- Invention biotechnologique·
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- Droits d'auteur
Considérant, d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; […]
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