Article 28 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 28, alinéa 2, de ce texte, concernant les modalités de diffusion des messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès à Internet devront, conformément à l'article 28 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adresser des messages de sensibilisation aux méfaits de la contrefaçon à leurs abonnés, seront examinées à la lumière des conclusions de cette mission. Le décret correspondant pourrait être pris avant la fin de l'année 2007.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit un nombre important de décrets d'application concernant diverses dispositions de la loi, plus précisément les articles 1er, 2, 3, 10, 15, 16, 17, 28, 33, 35, 41 et 48. […] Les décrets n° 2006-1729 et 2006-1764 du 23 décembre 2006, également publiés au Journal officiel du 30 décembre 2006, permettent la mise en oeuvre du crédit d'impôt institué à l'article 36 de la loi du 1er août 2006 pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéo graphique musical.