Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 44 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Entrée en vigueur le
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idTexte=JURITEXT000037384028" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon">décision, la Cour de cassation rappelle l'l'article 49 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi du 1er août 2006. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il rappelle tout d'abord que l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable en l'espèce puisque postérieur aux enregistrements en cause. […] L'INA ajoute qu'elle n'a pas besoin de faire la preuve de l'existence de ces contrats puisque selon l'article 44 de la loi du 1 er août 2006, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes sont régis par des accords collectifs conclus avec les syndicats. […]
Lire la suite…- Exploitation·
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Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, […] telle que celle issue de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, instaure, au profit de l'Institut national de l'audiovisuel, bénéficiaire, […]
Lire la suite…- Cour de justice de l'Union européenne·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 17-18.177, Publié au bulletin
[…] Par arrêt du 11 juillet 2018 (1 re Civ., pourvoi n° 17-18.177, publié), la Cour a rejeté le premier moyen du pourvoi dirigé contre le chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'intervention de la Spedidam et saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 2, sous b), 3, § 2, […] au regard de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, instaurant, au profit de l'INA, un régime dérogatoire pour l'exploitation des prestations des artistes-interprètes constituant son fonds.
Lire la suite…- Article 49, ii, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée·
- Conformité à la directive 2001/29/ce du 22 mai 2001·
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l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […] 16 à 25, 27 à 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables dans cette collectivité d'outre-mer, et, […]
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