Loi n° 2006-961 du 1 août 2006
Article 49 de la Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
II. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 3
En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 prévoit : « Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ». 3. […] Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère
Lire la suite…Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, […] du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98. II. […] XII. ― Pour l'application du 1° de l'article 49 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , visées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés. 4. […] Considérant que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, […] du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale, telle que celle issue de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, […]
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[…] d'autre part, effectué sa prestation aux fins d'une telle utilisation, la cour d'appel a exactement énoncé qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste-interprète, l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d'autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète d'autoriser ou d'interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public
Lire la suite…- Article 49, ii, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée·
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3. CJUE, n° C-484/18, Arrêt de la Cour, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a.…
[…] Aux termes de l'article 49 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JORF du 1er octobre 1986, p. 11749), dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 (JORF du 3 août 2006, p. 11529) (ci-après l'« article 49 modifié ») :
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Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; […]
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