Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 1, « Section 7 » de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, prévoit que « Les investissements autorisés à partir des comptes épargne codéveloppement [soient] ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment : a) la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3°) d'enjoindre à M. A de rembourser la somme de 1 000 euros qu'il a perçue en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;
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[…] 335-01 […] Considérant qu'il ressort de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 dont elles sont issues, que, […] en admettant même que l'accord signé entre la France et le Maroc le 30 mars 1962, relatif à la coopération technique en matière d'enseignement agricole, dont l'article 1 er prévoit que des élèves français peuvent être admis au sein de la section préparatoire aux écoles nationales supérieures agronomiques françaises, puisse être regardé comme constituant un accord de réciprocité au sens des dispositions précitées, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2008, n° 0710299
[…] 2° – à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
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