Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
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Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, […] vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code, introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; CAA de Lyon, Préfet de la Loire n°
Lire la suite…Rédigés dans les mêmes termes, ils mettaient en cause l'article 3 du texte déféré, ainsi que le II de son article 7. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'intégration et à l'immigration, et la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1. de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ;
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi susvisée du 24 juillet 2006 publiée au Journal Officiel de la République française du 25 juillet suivant : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2008, n° 0804508
[…] — l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d' un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la délivrance au requérant d'un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d' un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté attaqué ; Vu la décision du 25 août 2008 du bureau d'aide juridictionnelle admettant M. Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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Le régime actuel du regroupement familial, qui dans ses grandes lignes est issu de la loi (n° 2006-911) du 24 juillet 2006, conditionne ce droit notamment à un séjour préalable régulier d'au moins dix-huit mois (art. […] L. 434-7)3. […] Et pour ne pas subir le reproche de l'arbitraire, elle fixe un tel délai à trois mois à compter de l'octroi du statut de réfugié, par référence à celui prévu à l'article 12 de la directive, qui permet aux Etats membres de faire basculer le regroupant qui n'aurait pas formé dans un tel délai sa demande de regroupement familial dans le régime de droit commun, donc de lui d'opposer les conditions de ressources et de logement. 2. […] Il en résulte que, […]
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