Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 9 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, […] l'article 9 de la loi précitée a prévu d'attribuer une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » aux ressortissants étrangers établissant qu'ils suivent une formation en France sous couvert d'une convention de stage qui doit être visée par l'autorité administrative préalablement à l'entrée du stagiaire sur le territoire national. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9-III, alinéa 6, de ce texte concernant les dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créé par l'article 3 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 susvisée : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » ; qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code précité dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « I. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. […] qu'aux termes de l'article R. 313-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 313-7 dans sa rédaction issue de l'article 9-I de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 7 mars 2011, 10BX02598, Inédit au recueil Lebon
[…] sont suffisamment motivés au regard des motifs de sa propre demande ; que la circonstance que le préfet de la Gironde ne vise pas l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser la demande de changement de statut faite par M. X, sur laquelle il ne s'est pas mépris et qu'il regarde comme procédant d'un détournement de la procédure d'admission au séjour en qualité d'étudiant pour les raisons qu'il explicite, en faisant en particulier référence à l'article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et à l'article 1 er du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, n'entache pas d'irrégularité les refus contestés ; […]
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L'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui découle de l'article 9-III de la loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé un dispositif juridique spécifique relatif aux stagiaires étrangers. Ce dernier tend, d'une part, à préciser leurs conditions d'entrée et de séjour en France lorsqu'ils viennent suivre un stage de formation et, d'autre part, à encadrer l'activité de placement de ces stagiaires étrangers auprès des entreprises françaises.
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