Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 16 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9-III, alinéa 6, […] en privilégiant une approche sélective de l'immigration du travail par la promotion de l'attractivité du territoire, pour être en mesure de répondre à des besoins en main-d'oeuvre spécifiques. […] Les dispositions de l'article 16 de la loi précitée ont fait l'objet du décret en Conseil d'État n° 2007-801 du 11 mai 2007, publié au Journal officiel du 12 mai 2007, […]
Lire la suite…
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, portant sur l'autorisation administrative conditionnant l'exercice d'une activité professionnelle, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
Lire la suite…