Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 18 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Y à travailler, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ; que le billard électrique installé dans l'établissement a été enlevé peu après le contrôle ; que la décision attaquée, prise notamment sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, n'est pas entachée d'erreur de droit ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] en dernier lieu, que la société MANNE HOU fait valoir qu'elle n'était pas tenue, lors de l'embauche de ces quatre travailleurs, de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France dès lors les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail susmentionnées, alors dénommé article L. 341-6 du même code, n'ont été introduites que par l'article 18 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et ne sont entrées en vigueur que le 1 er juillet 2007, soit postérieurement à leur date d'embauche ; que, toutefois, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/00381
[…] Ces dispositions résultent de la loi no2006-911 du 24 juillet 2006, article 18, qui a certes été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006, mais le décret qui permettait l'application du dit article, à savoir la définition de ces conditions sous les articles R. 341-6 et R. 341-6-1 du code du travail, n'est intervenu quant à lui que le 11 mai 2007, sous le no2007-801, a été publié au Journal officiel du 12 mai 2007, et est entré en vigueur le 1er juillet 2007, conformément à son article 6.
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En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que l'employeur doit adresser au préfet du département du lieu d'embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, les renseignements relatifs à cette embauche accompagnés d'une copie du titre de séjour. […] La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit dans son article 18 une vérification préalable par l'employeur, auprès de l'administration, […]
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