Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 20 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Considérant que selon la loi française antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, et applicable aux instances introduites après cette date selon les articles 20 III et 21 de cette ordonnance, la filiation maternelle naturelle était établie soit par la reconnaissance volontaire, soit par la possession d'état, soit par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance;
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[…] Or, s'il est exact qu'aux termes des dispositions de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, l'article 20 de cette ordonnance prévoyant en son n°1 que ses dispositions sont applicables, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur à compter du 1 er juillet 2006, l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 septembre 2018, n° 16/10219
[…] Considérant, par ailleurs, que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que l'établissement de la filiation de l'appelante à l'égard de sa mère résultant de l'indication du nom de cette dernière dans l'acte de naissance de l'enfant, ne pouvait, en vertu du 6° du paragraphe II de l'article 20 tel que modifié par l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, produire effet sur la nationalité française de M me B X Y, celle-ci étant majeure lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
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7 La QPC, renvoyée par la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 26 juillet 2011, arrêts nos 932, 933, 934 et 935), portait sur ces dispositions de l'ordonnance de 2005 modifiées par l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 qui prévoient que : « Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur » Pour régler ces situations, son article 20 §1 a prévu que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ». […]
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