Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 32 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté en date du 27 janvier faisant obligation à M. […] l'autorité est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du même code la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […] Il s'agit là d'une concession accordée par le législateur à l'article 32 de la loi n ° 2006 - 911 du 24 juillet […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi du 20 novembre 2007 : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […]
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- Délai·
- Annulation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ; […] que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi du 20 novembre 2007, […]
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- Accord·
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- Vie privée
3. Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2011, n° 1101112
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi du 20 novembre 2007, […]
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- Polygamie·
- Ordre public
Les principes de cette commission, définie par L'article L. 313-14 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été définitivement établis par décret du Conseil d'État n° 2006-1286 du 20 octobre 2006. […] pris pour l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. […]
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