Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 52 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
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L'article L. 511? […] […] Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Lire la suite…[…] En revanche, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 trouvent à s'appliquer lorsque le préfet décide, d'office, de retirer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. […] left">Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
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[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 52 et 118 ; […]
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[…] Considérant que l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un 1 qui prévoit que « l'autorité administrative qui refuse la délivrance … d'un titre de séjour à un étranger … , pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français» et précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation d'un délai d'un mois; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2008, n° 0800318
[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que « l'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français » et précise que l'étranger dispose, […]
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[…] L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose que :
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