Article 71 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

[…] que, toutefois, ces précédentes décisions de placement en rétention ont été annulées par deux jugements du Tribunal administratif de Lyon des 26 juin et 29 août 2012 au motif qu'il présentait alors des garanties de représentation suffisantes ; que si le Conseil Constitutionnel a émis une réserve d'interprétation lors de l'examen des dispositions de l'article 13 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 dont les dispositions sont actuellement codifiées au 8° de l'article L. 551-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne l'a pas réitérée lors de l'examen de l'article 71 de la loi du 24 juillet 2006 et de l'article 44 de la loi du 16 juin 2011, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 71 la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : « Le placement d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : ( ) 3° Soit, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ( ) » ;