Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 76 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] En définitive, le texte adopté par le Parlement prévoit d'ailleurs bien la création de ces OQTF et d'un recours suspensif contre ces nouvelles mesures (articles L.512-1 CESEDA issu de l'article 76 de la loi du 24 juillet 2006) ainsi que la possibilité de désigner un magistrat honoraire, pour une durée de trois ans renouvelable pour statuer sur les reconduites à la frontière (L.222-2-1 du CJA). Mais le législateur n'a pas tranché la question de la collégialité malgré la lettre des articles L.2 et L.222-1 du CJA qui l'invitait à le faire s'il entendait déroger à ce principe.
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 1- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi du 24 juillet 2006 : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 5 juin 2008, 07PA04685, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 1- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi du 24 juillet 2006 : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, […]
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[…] En définitive, le texte adopté par le Parlement prévoit d'ailleurs bien la création de ces OQTF et d'un recours suspensif contre ces nouvelles mesures (articles L.512-1 CESEDA issu de l'article 76 de la loi du 24 juillet 2006) ainsi que la possibilité de désigner un magistrat honoraire, pour une durée de trois ans renouvelable pour statuer sur les reconduites à la frontière (L.222-2-1 du CJA).
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