Article 82 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

[…] X, les règles en vigueur étaient constituées par les dispositions du code civil issues de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dès lors que cette dernière loi ne comportait pas de dispositions transitoires à l'effet de soustraire de son champ d'application les demandes formées antérieurement et sur lesquelles l'administration ne s'était pas encore prononcée ; que l'article 82 de la loi du 24 juillet 2006 a abrogé le 5° de l'article 21-19 du code civil invoqué par le requérant et qui dispensait de la condition de stage prévue à l'article 21-17 de ce code, le ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, […]

[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; […] B Y a déposé pour son enfant Z Y une demande de naturalisation ; qu'il n'est pas contesté que Z Y n'a pas résidé en France avec son père, de nationalité française, durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ; que le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions du 1° de l'article 21-19 du code civil prévoyant une dispense de stage pour l'enfant mineur resté à l'étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, cet article ayant été abrogé par l'article 82 de la loi du 24 juillet 2006 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, […]