Article 85 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

L'article 85 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé un paragraphe 7 dans le code civil intitulé : « De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française » qui indique que « le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, […]