Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 110 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 24 juillet 2008, n° 0800316
Rejet
[…] — M me E A B n'a produit aucune pièce de nature à établir sa nationalité française à l'appui de sa demande ; qu'elle n'a notamment pas versé au dossier le certificat de nationalité qui lui a été délivré par le Tribunal de première instance ; que cette dernière peut justifier de sa nationalité française de différentes manières ; qu'étant née à Madagascar, elle ne peut pas bénéficier de l'article 110 de la loi du 24 juillet 2006 sur la possession d'état ; qu'il n'exclut pas de réexaminer le dossier de M me E A B ;
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La seule preuve dont ils peuvent justifier est l'inscription sur les listes électorales mais l'article 21-13 du code civil qui autorisait la preuve de la possession de la qualité de Français par ce moyen avait prévu une disposition particulière : elle devait s'appliquer sur une durée déterminée, à présent expirée. Dans ces conditions et compte tenu des très grandes difficultés vécues par les personnes concernées, il lui demande de rouvrir ce délai pour permettre à nos concitoyens de faire valoir leur droit légitime à la nationalité. […] L'article 110 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, inséré au 3e alinéa de l'article 30-2 du code civil, avait admis, […]
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