Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 116 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
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[…] ainsi que le rappellent d'une part, l'article L. 111-2 du même code « sous réserve des conventions internationales » et d'autre part, l'article L.311-7 du même code « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ; qu'en vertu des termes de l'article 116 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de ladite loi; qu'en vertu des termes de l'article L. 311-7 du code susmentionné, […]
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[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'intégration et à l'immigration, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 24 juillet 2006 : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-7 ainsi rédigé : Art. L. 311-7. – Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article 116 de la même loi : L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 07BX02242, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 2006 : L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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