Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Article 120 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 12
[…] l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
Lire la suite…[…] ressortissant turc qui a été interpelé en France alors qu'il était en situation irrégulière et placé en rétention sur le fondement des dispositions combinées du 1° bis de l'article L. 561-2 et de l'article L. 551-1 du code alors applicables9, […] au séjour des étrangers en France et à la nationalité. 11 Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12 Par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez déduit de cette interprétation neutralisante que les dispositions de l'article L. 551-3 du code ne méconnaissaient pas les articles 3 et 13 de la Convention EDH. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; […] dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; que les dispositions de cet article, […] ont été codifiées respectivement à l'article L. 732-1 et au premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'effet de l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative de ce code, ratifiée par l'article 120 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; […]
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[…] - l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
[…] - l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
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Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. 13 Article L. 213-1 du CESEDA. […] En application de l'article L. 213-2, ce refus fait l'objet d'une décision écrite et motivée. 4 3. – La sanction de la méconnaissance de l'obligation de réacheminement En cas de manquement à l'obligation de réacheminement des étrangers non admis sur le territoire national prévue par l'article L. 213-4 du CESEDA, les entreprises de transports s'exposent, en application de l'article L. 625-7 du même code, […]
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