Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471525
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2023

Longtemps régi par décrets et circulaires (qui à partir des années 1970 se sont succédés au rythme de la politique migratoire de stop and go caractérisant cette période2), le regroupement familial fait depuis la loi dite « Pasqua » du 24 août 1993, l'objet d'un encadrement législatif, lequel, dans ses grandes lignes actuelles, est issu de la loi (n° 2006- 911) du 24 juillet 2006. […] Précisons qu'en dépit de sa formulation équivoque, cette dernière hypothèse, issue de la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998, vise selon nous les cas dans lesquels l'exercice de l'autorité parentale a été attribué au regroupant ou à son conjoint, […]

 

2Les titres « Passeport Talent »
www.adelineparadeise.fr · 31 août 2023

[…] S.B.B Notes Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, JORF n° 170 du 25 juillet 2006, disponible en ligne, consultée le 1er septembre 2023. […] Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, JORF n° 0057 du 8 mars 2016, disponible en ligne, consultée le 1er septembre 2023. Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, version déposée le 16 décembre 2022, Article 6 1°.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473701
Conclusions du rapporteur public · 2 août 2023

ces 15 dernières années, alors même que la loi du 24 juillet 2006 a ouvert la possibilité de fusionner en une même décision refus de titre de séjour et OQTF et qu'elle a créé un nouveau régime contentieux de cette décision double, les recours dirigé contre elle ayant un effet suspensif sur l'OQTF et devant être jugé dans un délai de 3 mois. Au contraire, si vous avez interdit la contestation d'une OQTF par la voie du référé (CE, Section, 30 décembre 2013, M. B...

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 août 2012, n° 1203262

Rejet — 

[…] Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 07P03413

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 52 et 118 ; […]

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2008, n° 0804024

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes