Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la gratification des stages, pris en application de l'article 2 de la loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006). […]
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