Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 10 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 13
En effet, selon la MSA de Franche-Comté, l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ne faisant pas référence au code rural, l'exonération ne peut pas s'appliquer aux entreprises agricoles. En conséquence, toute gratification versée à un stagiaire est soumise dans sa totalité aux charges sociales et il apparaît que les stagiaires ne sont pas égaux selon qu'ils effectuent leur stage dans le secteur agricole, des services ou bien encore dans le milieu industriel. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 concernant l'exonération des charges sociales sur la gratification versée aux stagiaires du secteur agricole.
Lire la suite…numjo=SANS0622621D" target="_blank">décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O. n° 150 du 30 juin 2006, page 9791, texte n° 28.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02117
[…] S'agissant des avantages en nature – véhicules -, elle prétend, au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et de la jurisprudence y afférente, qu'au cours du contrôle, l'inspecteur a constaté que la Sas Camping du Ranc Davaine mettait à la disposition de deux salariés des véhicules qu'ils pouvaient utiliser à leur convenance, à titre privé, […]
Lire la suite…- Camping·
- Avantage en nature·
- Véhicule·
- Redressement·
- Stagiaire·
- Stage·
- Enseignement·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assujettissement
Le stage tel que défini par l'article 9 de la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances, peut être intégré dans un cursus pédagogique, à l'initiative de l'établissement d'enseignement, ou réalisé de manière volontaire par l'étudiant. […] Ce cadre ne concerne pas les stages de la formation professionnelle continue régis par des dispositions spécifiques. […] Le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances instaure une franchise de cotisation pour les stages (uniquement pour ceux de la formation initiale). […]
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